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Restauration par la Court PDF Imprimer Envoyer

Restaurations judiciaire par la Court

La restauration d'une société par un ordre de la Court est nécessaire si la société a elle même demandée sa dissolution ou si elle n'est pas elligible pour une restauration administrative, ou encore si elle désire être restauré dans un cadre limité puis être de nouveau dissoute.

Parfois les sociétés demandent elle-même la dissolution sans avoir effectués les démarches nécessaires pour récupérer leurs biens et avoirs, tel que le solde d'un compte bancaire ou titre de propriété. Cela peut également être le cas lors d'un crédit de VAT, un dividende de liquidation ou encore le versement tardif du paiement d'une assurance. Dans ces cas, la société devra généralement demandé à être restauré.

Nos provisions pour la procédure auprès de la court comprend les frais légaux et est de £ 990.- et ceux de la procédure de récupération de l'asset (Bona Vacantia) sont généralement de £ 290.-

Les pénalités éventuelles et frais complexes inhabituels ne sont pas compris de nos tarifs.